Zoom sur la réforme de la RC Auto

La responsabilité Civile Automobile (RC Auto) est dans le collimateur du législateur. En effet, bon nombre d’assureurs automobiles espèrent la fin imminente de ce projet visant à réformer ce produit. Les assureurs sont aujourd’hui confrontés de manière récurrente à l’augmentation significative du coût des corporels graves et craignent que la facture ne s’alourdisse pour leurs cabinets. Lors du projet de remaniement du Code Civil initié en 2016 sous l’égide du ministère de la Justice, ce dernier espère pouvoir réformer la RCA.

Los de la Présidentielle ce projet sulfureux a été mis au placard et gardé au chaud pour pouvoir être ressorti par le nouveau garant de la législation. Nos indicateurs nous éclairent et nous informent que selon les bruits de couloirs la Fédération Française de l’Assurance (FFA) ainsi que le ministère de l’Economie et des Finances travaillent main dans la main auprès du ministère de la Justice pour que ce texte ne soit pas publié et voté dans son état actuel de rédaction.

L’Indemnisation des conducteurs en tort :

Un Article bien précis est la cause de tous les maux des assureurs ; en effet, le projet prévoit l’indemnisation des conducteurs responsables de l’accident causé.  En effet, d’après une étude, sur un panel d’environs 1000 victimes pour des accidents survenus entre 2008 et 2017 plus de 300 d’entre elles étaient les conducteurs et 120 d’entre eux ont coûté plus de 5 millions d’euros. Ainsi la FFA s’est saisie du dossier et a demandé purement et simplement l’annulation de cet article en proposant en remplacement elle se propose de généraliser l’émission des polices de garanties des conducteurs et d’en agrandir le champs d’actions afin de garantir aux conducteur une indemnisation certaine en cas de dommages corporels graves. Il convient de noter que dans tous les cas présentés ci-dessus la conséquence est importante pour les particuliers puisque leurs primes d’assurances vont être augmentées de 25% en moyenne pour couvrir ces nouvelles réglementations. C’est entre autre la raison principale pour laquelle le ministère de l’Economie souhaite également l’annulation de cette clause car elle aura un impact direct sur le portemonnaie et le pouvoir d’achat des Français.

Vers un nouveau système d’identification des sinistres ?

Un autre article de ce projet fait des émules ; En effet, le texte prévpoit également la mise en place d’un système d’identification unique des sinistres. Les intervenants du secteur comme les assureurs, les tribunaux, … utilisent depuis plus de dix ans la nomenclature Dintilhac, composée d’une vingtaine de groupes de préjudices.

Cette nouvelle nomenclature n’est pas obligatoire mais il est légitime de se demander si elle va devenir officielle ou encore elle sera agrémentée de nouvelles catégories.

Il est important de noter que pour des événements comme les attentats de Paris, les avocats ont obtenu que les victimes soient prises en charge par le FGTI, le préjudice d’angoisse de mort imminente a donc été reconnu pour les victimes directes (vivantes ou décédées). Ce genre d’indemnisation s’explique surtout par le fait qu’il s’agit d’événements « exceptionnels ». La nomenclature actuellement en application permet entre autre d’utiliser le principe de jurisprudence et de manière non limitative.

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